GESTION des PLANTES Guide Technique EXOTIQUES ENVAHISSANTES en cours d’eau et zones humides Edition 2004 ISBN 2-9522850-1-2 Editorial Parmi les nombreuses plantes exotiques régulièrement introduites en France, certaines espèces trouvent des conditions propices leur développement sur le bassin Loire-Bretagne Leur présence est actuellement favorisée par une circulation commerciale l'échelle mondiale Les activités liées aux cours d'eau et les travaux sur les milieux aquatiques peuvent aussi contribuer l'amplification de la colonisation Ces proliférations de plantes sont sources de divers problèmes : perte de biodiversité, altération du fonctionnement des écosystèmes aquatiques et des usages Confrontés une demande croissante d'informations et la multiplication des projets d'interventions pour limiter l'expansion de ces espèces, différents partenaires ont jugé utile de coordonner leurs moyens respectifs en créant un comité régional spécifique en Pays de la Loire regroupant des scientifiques, des universitaires, des gestionnaires, des collectivités, des administrations et des experts Leurs réflexions ont porté sur la biologie des végétaux, leur répartition et les conditions techniques de leur limitation Qu'ils soient remerciés de ce travail L'Agence de l'Eau Loire-Bretagne, le Conservatoire régional des rives de la Loire et de ses affluents, la DIREN et le Forum des Marais Atlantiques ont animé ce travail de groupe et ont uni leurs efforts pour en réaliser une synthèse présentée dans ce guide technique destination des gestionnaires Guide Technique Nous sommes convaincus que la démarche développée dans cet ouvrage sera partagée par tous ceux qui œuvrent déjà la bonne gestion de notre patrimoine aquatique, et qu'ils auront cœur de poursuivre leurs interventions sur ces végétaux envahissants en mettant en oeuvre les préconisations formulées Le guide sera également une aide précieuse pour rédiger les dossiers de consultation des entreprises, ainsi que les demandes de financement auprès des partenaires publics Ainsi, contribuerons-nous ensemble assurer une bonne qualité écologique de nos écosystèmes aquatiques La Directrice Rộgionale de lEnvironnement des Pays de la Loire Franỗoise Noars Le Directeur Général de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne Noël Mathieu La Directrice du Forum des Marais Atlantiques Laure Callens La Directrice du Conservatoire régional des rives de la Loire et de ses affluents Nicole Le Nevez Contributions Comité Rédactionnel : Roland Matrat, DIREN Pays de la loire Loïc Anras, Forum des Marais Atlantiques Laurent Vienne, Agence de l’eau Loire Bretagne, délégation de Nantes Freddy Hervochon, Agence de l’eau Loire Bretagne, délégation de Nantes Christophe Pineau, Conservatoire Régional des Rives de la Loire et de ses Affluents Suzanne Bastian, DIREN Pays de la loire Alain Dutartre, Cemagref Jacques Haury, ENSA Rennes Elisabeth Lambert, Université Catholique de l'Ouest Hervé Gilet, Service Régional de la Protection des Végétaux, DRAF Pays de la Loire Pascal Lacroix, Conservatoire Botanique National de Brest Lucien Maman, Equipe pluridisciplinaire Plan Loire Grandeur Nature Maquette : Guillaume Marchais, Diplômé IMST Sophia Antipolis Loïc Anras, Forum des Marais Atlantiques Remerciements Pour leur aide et leurs conseils apportés la réalisation de ce document : Jean-Pascal Dubos (Conseil Général de Loire Atlantique), Jean-Patrice Damien (Parc Naturel Régional de Brière), Delphine Forestier (Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement du Bassin Versant du Don), Dimitri Bouron (Fédération de Vendée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ), Gérald Guédon (Fédération Régionale de gestion des Organismes Nuisibles) et l’ensemble des membres du Comité des Pays de la Loire Editeurs : Edition : Août 2004 Imprimeur : Imprimerie Rochelaise - ZA de Villeneuve les Salines, Rue du pont des salines, BP 197 - La Rochelle Comment utiliser ce guide ? Ce guide est destiné faciliter la mise en place de programmes d’intervention par les gestionnaires de cours d’eau et de zones humides et optimiser ces actions en se plaỗant dans une volontộ forte de préservation des hydrosystèmes* Note : pour les termes accompagnés d’une astérisque, se reporter au glossaire en fin d’ouvrage Il est articulé autour de la fiche d’aide figurant la page suivante Chacune des rubriques fait l’objet de renvois (signalés par une main) vers les différentes pages qui composent ce guide technique Le guide est organisé en quatre parties : Caractéristiques des espèces : cette partie présente des informations sur l’origine, la biologie et l’écologie de l’espèce et propose des éléments de reconnaissance Réglementation, les bonnes questions se poser : cette partie présente l’encadrement réglementaire des interventions Le plan d’action en Pays de la Loire : cette partie présente la mise en place, l’organisation et les projets de production Guide Technique Recommandations élaborées partir du recueil des études et des expériences des gestionnaires Toutes ces pages sont référencées de la manière suivante : R = R pour partie REGLEMENTATION pour le numéro de page de la partie R Il est prévu une mise jour régulière permettant d’intégrer les dernières connaissances, la fois biologiques et en terme de gestion Ces éléments seront téléchargeables sous forme de pages ajouter ou substituer au présent document, sur le site Internet de la Direction Régionale de l’Environnement des Pays de la Loire : www.pays-de-loire.environnement.gouv.fr/ Avertissement Les cartes régionales figurant dans la première partie présentent des données fragmentaires Le système de collecte de données étant en cours de constitution, celui-ci ne permet pas actuellement d’en assurer l’exhaustivité Fiche d’aide la constitution d’un dossier d’intervention Le dossier d’intervention doit contenir les informations ci-après pour prétendre bénéficier d’un financement de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne : – Analyse et diagnostic préalables Pourquoi intervenir ? - Préciser les usages et/ou les fonctions altérées Quels sont les objectifs du programme d’intervention ? Où se situe le projet ? - Localiser (sur un extrait de carte au /25000) le secteur global d’intervention et les sites concernés l’intérieur du secteur (voir schéma de définition de site et secteur page suivante) - Situer le projet l’échelle du bassin versant et préciser si des interventions sont prévues sur d’autres secteurs - Préciser, le cas échéant, l’intégration du projet dans un programme pluriannuel Quel est le contexte réglementaire? - Préciser l’articulation du projet avec d’autres politiques de gestion et/ou des contraintes réglementaires Quelle est la nature de la prolifération ? F Chapitres 2.1 et 2.2 F Chapitres et 3.2 - De préférence, utiliser la fiche de suivi de terrain validée par le comité des Pays de la Loire (plantes concernées, importance et taille des herbiers, etc.) Caractéristiques et fonctions du secteur d’intervention : - Préciser : L’évolution observée du régime hydrologique (crues et étiages), L’usage prédominant (pâturage, tourisme, captage, parcours de pêche …), Les occupations du sol (cultures, prairies, habitations …), Les fonctionnalités connues (rôle d’expansion de crues, présence de zones de frayères…) POUR LE SECTEUR CONSIDÉRÉ - POUR CHAQUE SITE : - Ses dimensions (largeur, longueur, superficie totale et superficie concernée par l’intervention) - L’éclairement (présence/absence de ripisylve), - La transparence des eaux (évaluation visuelle hors crues), - L’état et la vitesse d’envasement, - L’accessibilité (pente des berges, importance de la végétation rivulaire, côteaux, nature du sol, portance pour un engin, chemins d’accès), - La nature de la végétation présente (formations végétales, liste des espèces, présence de plantes protégées …) – De l’analyse préalable la réalisation des travaux : les méthodes d’interventions proposées par le mtre d’ouvrage (nature, techniques, cỏts…) Démarches réglementaires prévues par le mtre d’ouvrage Description et justification des méthodes envisagées F F Chapitre 2.2 et 2.3 Chapitre A préciser sur l’ensemble de la filière : - Arrachage et/ou destruction sur place - Stockage intermédiaire (localisation, modalités) - Enlèvement (logistique et mode de transport) - Stockage final et/ou élimination et/ou recyclage, incinération, enfouissement, compostage, engrais vert, etc Pour chaque étape de la filière, préciser également les précautions prévues pour optimiser l’intervention et limiter ses impacts (de l’arrachage l’élimination) Planning prévisionnel du programme d’intervention Estimation prévisionnelle des coûts Plan de financement prévisionnel – Evaluation et suivis Evaluer le niveau de réalisation des objectifs : Guide Technique - Préciser le matériel et les méthodes d’évaluation prévues (fiches de terrain, visites, etc.) - Prévoir un bilan technique (temps passé, nombre de personnes, matériels etc.) et financier de l’intervention Evaluer l’impact sur le milieu : - Proposer des suivis simples (visuels ) de l’évolution du site après travaux – Schéma de définition de secteur et de site S3, S2, S1 : Secteurs homogènes S3-1, S3-2 : Sites S1 S3 S3-2 S3-1 S2 Sommaire INTRODUCTION CARACTÉRISTIQUES DES ESPECES 1 Les Jussies Le Myriophylle du Brésil L’Elodée dense Le Lagarosiphon L’Elodée du Canada et l’Elodée de Nutall La Renouée du Japon Le Baccharis E1 E3 E4 E5 E6 E7 E8 REGLEMENTATION, les bonnes questions se poser Les grands principes réglementaires 1.1 La prévention 1.2 L’introduction d’espèces 1.3 L’encadrement réglementaire des interventions 1.4 La gestion collective R1 R1 R2 R2 R3 Que doit prendre en compte le gestionnaire ? 2.1 Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux 2.2 L’accès aux berges et au lit du cours d’eau 2.3 Le recensement des propriétaires et des usagers 2.4 L’articulation des projets d’intervention sur les milieux aquatiques avec les dispositifs de protection, de planification et de gestion 2.5 Les obligations relatives aux chantiers d’enlèvement R3 R3 R3 R4 R4 R4 Les outils dont le mtre d’ouvrage doit se doter 3.1 La Déclaration d’Intérêt Général (DIG) 3.2 Les servitudes et les conventions 3.3 La Déclaration d’Utilité Publique R7 R7 R8 R8 LE PLAN D’ACTION EN PAYS DE LA LOIRE Le comité de gestion 1.1 Historique 1.2 Qu’est-il entrepris face ces phénomènes de prolifération ? 1.3 Comment est constitué ce comité et que fait-il? 1.4 Le niveau départemental 1.5 Perspectives de synergie 1.6 Animation 1.7 Contacts P1 P1 P1 P1 P2 P2 P2 P3 La cartographie régionale 2.1 Méthodes d’enquête 2.2 Premier bilan P4 P4 P4 Synthèse des interventions P4 E Comité des Pays de la Loire pour la gestion des plantes exotiques envahissantes MÉTHODES ET RECOMMANDATIONS pour la gestion des plantes envahissantes Les facteurs de limitation naturelle 1.1 Les facteurs physicochimiques 1.2 Les facteurs biologiques M1 M1 M2 Les programmes d’intervention 2.1 Les précautions préalables 2.2 Les méthodes d’enlèvement 2.3 Les interventions dites de “restauration de cours d’eau” comportant des travaux de curage de grande envergure 2.4 Les interventions dites “d’entretien régulier” 2.5 La régulation indirecte par des aménagements et du génie écologique 2.6 Le nettoyage des engins et des sites 2.7 Le devenir des déchets M3 M3 M4 M9 M10 M11 M12 M12 Les stratégies d’intervention 3.1 La surveillance 3.2 Une stratégie d’éradication ou une stratégie de gestion ? 3.3 Principes de planification M14 M14 M15 M15 GLOSSAIRE ET SIGLES G1 BIBLIOGRAPHIE B1 Rosettes de jussies Source : J.P Damien, PNR Brière Guide Technique ANNEXES PLANTES EXOTIQUES ENVAHISSANTES : DÉFINITIONS ET ORIGINES La notion d’envahissement s'appuie sur une dynamique de colonisation rapide et importante des plantes Elles sont également envahissantes dans le sens où elles élargissent leur aire de répartition géographique dans le nouveau territoire colonisé Les plantes exotiques colonisent des écosystèmes différents de leur aire de répartition naturelle Certaines d’entre elles coexistent avec les espèces indigènes ou autochtones D'autres sont des "espèces envahissantes" lorsqu'elles colonisent le milieu au détriment des espèces indigènes et développent des populations importantes grâce aux faibles pressions qu’elles subissent en matière de prédation, de concurrence et de parasitisme par les autres organismes vivants La présence de ces espèces résulte d'actes humains volontaires ou non Ils découlent de l'intensification des échanges commerciaux intercontinentaux : importations actives d'espèces exotiques pour des activités commerciales, importations passives (par des voies aériennes, ferroviaires et routières, maritimes, dans les soutes des navires ou sur les coques, dans des cargaisons, dans des produits plus ou moins manufacturés, etc.) suivies de disséminations souvent incontrôlées ou parfois volontaires La notion d'envahissement doit toutefois être utilisée avec précaution Elle est souvent employée par le grand public pour désigner un fort développement végétal avec une occupation de tout ou partie d’un cours d’eau ou d’une zone humide Il peut s'agir aussi bien d'espèces indigènes que d'espèces exotiques Source : Forum des MArais Atlantiques INTRODUCTION Introduction Le présent guide ne traite que des phénomènes d’envahissement de cours d’eau ou de zones humides par des végétaux exotiques Canal envahi de jussies dans les marais de Charente-Maritime NATURE DES NUISANCES ET DES PERTURBATIONS INDUITES SUR LES MILIEUX ET LES USAGES Ces proliférations consécutives une colonisation aboutissant un envahissement sont sources de divers problèmes : VIS-À-VIS DE LA BIODIVERSITÉ ET DU FONCTIONNEMENT DES ÉCOSYSTÈMES AQUATIQUES : Comme les proliférations se déclarent sur des périodes de temps relativement courtes, les changements radicaux que cela entrne sur les êtres vivants et le paysage sont perỗus comme une altộration de la valeur patrimoniale des milieux colonisés En général les proliférations mettent en difficulté le maintien des équilibres biologiques Une période d’acclimatation est parfois nécessaire avant qu'elles ne se manifestent L’envahissement entrne souvent une diminution du nombre des espèces animales ou végétales indigènes, et du nombre d’individus de ces espèces Les proliférations induisent aussi des déplacements de niches écologiques*, mais rarement une éradication totale des autres plantes et animaux Certaines observations semblent montrer que ce phénomène peut diminuer avec le temps dans certains cas, comme pour l’Elodée du Canada qui est en nette régression après avoir occasionné de nombreuses I1 Comité des Pays de la Loire pour la gestion des plantes exotiques envahissantes INTRODUCTION nuisances la fin du XIXème siècle Les proliférations peuvent modifier de manière plus ou moins réversible la conformation des lieux (comblement par sédimentation des éléments en suspension, nouveau dessin du fond et des berges par érosion en raison des modifications des veines de courant et de la diminution de la section d’écoulement, etc.) Elles peuvent altérer la qualité de l’eau, en changeant la disponibilité de l’oxygène, en augmentant la turbidité*, en diminuant la lumière dans la tranche d’eau, etc Cela entrne finalement une modification des habitats*à laquelle les autres espèces indigènes ne pourront pas forcément s’adapter, ce qui entrnera la disparition rapide (mais localisée) d’un certain nombre d’entre elles VIS-À-VIS DES FONCTIONS ET DES USAGES : • Les proliférations végétales peuvent former des herbiers constituant des obstacles l'écoulement des eaux, par le ralentissement qu'ils occasionnent dans les lits des cours d’eau • Ces herbiers denses constituent une gêne pour la navigation professionnelle et pour les activités de loisirs dont ils restreignent l’espace ou qu'ils contraignent fortement (encombrement des hélices et gouvernails, résistance l’avancement, difficulté ramer ou pagayer, limitation de la pêche, de la baignade, etc.) • Les forts peuplements végétaux produisent des quantités importantes de débris Ceux-ci vont très souvent encombrer les ouvrages hydrauliques dont ils gênent la manœuvre ou limitent l'efficacité • Les herbiers denses sont aussi la cause d’encombrements des prises d'eau pour l'alimentation de stations de captage, de colmatage des dégrilleurs de micro-centrales électriques • Le comblement accéléré de certaines zones péri-fluviales* restreint ainsi les capacités de stockage des crues Cela entrne des risques d’inondation accrus l’amont et sur site Source : Syndicat du Don Un site de la rivière Don, envahie de végétaux exotiques (jussies) Source : Syndicat du Don .le même site après intervention pour libérer le lit de la rivière Comité des Pays de la Loire pour la gestion des plantes exotiques envahissantes I2 Comité des Pays de la Loire pour la gestion des plantes exotiques envahissantes La Directive cadre édicte une obligation de résultat de bon état écologique des eaux superficielles et souterraines d'ici 2015 Les dérogations cet objectif doivent être limitées, justifiées et accompagnées de mesures de contrôle et d'amélioration régulièrement révisées Elle fait une place importante la connaissance des milieux aquatiques et leur surveillance pour contrôler l'efficacité des mesures appliquées, détecter les risques de non respect des objectifs de qualité et prendre les mesures pour y remédier Cette directive cadre constitue un puissant levier pour une modification fondamentale des pratiques administratives et juridiques suivies jusqu'à maintenant dans le domaine de l'eau et des écosystèmes associés, d'autant que si l'Etat s'enfermait dans une attitude de non respect de la Directive, il s'exposerait des condamnations par la Cours de Justice des Communautés, assorties s'y a lieu de lourdes astreintes Cette mesure comporte une réglementation des activités ainsi que des sanctions pénales en cas d'infraction et l'interdiction de toute modification ou destruction du milieu sauf autorisation ministérielle.Les réserves naturelles peuvent concerner tous les milieux naturels, sans limitation de superficie ni de consistance du milieu naturel Les réserves naturelles peuvent être entourées d'un périmètre de protection dont la réglementation peut être identique ou différente de celle de la réserve naturelle Des plans de gestion sont imposés par l'administration de l'environnement aux gestionnaires de réserves naturelles Protéger une partie du territoire présentant notamment des espèces animales, végétales et des biotopes d'importance particulière ou menacés Protéger la faune et la flore sauvage, de pro- Elle s'applique des propriétés privées dont la faune et la flore sauvages priétés privées, intérêt particulier sur les plans présentent un intérêt particulier sur le plan scientifique et écologique La scientifique et/ou écologique procédure est l'initiative du (ou des) propriétaire(s), personnes physiques ou morales Elle est mise en oeuvre par le conseil régional Loi du 10 juillet 1976 Loi du 27 février 2002 Réserves Naturelles Nationales Réserves Naturelles Régionales Source : F.Hervochon et L Vienne, Agence de l'Eau Loire Bretagne Le Code Rural précise la nature des milieux qui peuvent être protégés, mais en limite la portée en précisant : "peu exploitées par l'homme ", puis : " dans la mesure où (ils) sont nécessaires l'alimentation, la reproduction, au repos ou la survie d'espèces protégées” La protection des Arrêtés de biotopes est un peu moins efficace que les réserves naturelles, car les sites sont moins étroitement suivis et de taille souvent réduite Protéger les " monuments naturels " et " sites " La loi du mai 1930 s'inspire de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuvisant interdire toute modification ou destruc- ments historiques, modifiée avec la loi de 1976 sur les réserves naturelles tion et la loi de janvier 1993 sur les paysages Les sites peuvent faire l'objet de deux degrés de protection : la simple inscription ou le classement Mais de plus, des " zones de protection " peuvent être établies autour de ces sites, comme autour des monuments historiques classés Cette zone peut être supprimée au profit des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), par l'article 72 de la loi du janvier 1983, qui maintient cependant les zones de protection préexistantes jusqu'à leur éventuel remplacement par les ZPPAUP Vise atteindre dans un délai de 15 ans et pour l'ensemble des milieux, un " bon état écologique " des eaux Cette notion d'état écologique résulte de la combinaison des éléments d'appréciation de la qualité physico-chimique, biologique et hydro-morphologique Portée juridique L'article R.211-12 du Code Préserver des biotopes, tels que " mares, maréRural issu de la loi du 10 cages, marais, haies, bosquets, landes, dunes, juillet 1976 pelouses ou tout autre formations naturelles ", contre des activités qui portent atteinte leur équilibre biologique Loi du mai 1930 Directive CEE 200/60 du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire de l'eau Objectifs Arrêtés Préfectoraux de Conservation de biotope Sites Inscrits (SI) Sites classés (SC) NATIONALE EUROPEENNE (DCE) Directive Cadre sur l'Eau Dénomination ANNEXES Protection réglementaire et Outil de gestion réglementaire Protection réglementaire et Outil de gestion réglementaire Protection réglementaire Protection réglementaire Protection réglementaire Catégories de mesures PRINCIPALES MESURES DE PROTECTION, DE PLANIFICATION ET DE GESTION EN FAVEUR DES MILIEUX AQUATIQUES ET ZONES HUMIDES Textes législatifs correspondants ANNEXE : LES Comité des Pays de la Loire pour la gestion des plantes exotiques envahissantes Document de planification urbaine et d'aménagement du territoire Loi du janvier 1986 dite " lit- Vise notamment la protection des zones humi- Les documents d'urbanisme locaux des communes littorales (SCoT, toral " intégrée au code de des contre l'urbanisation littoral sur ces espa- PLU,…) doivent préserver les espaces terrestres et marins, sites et paysal'urbanisme L.146-6 et R.146- ces ges remarquables Cette politique donne lieu des engagements atteindre fixés par décret (charte du PNR) permettant d'obtenir le label par le ministre de l'environnement La loi paysage n°93-24 prévoit de rendre leurs chartes opposables aux documents d'urbanisme locaux Ce ne sont pas proprement parler des espaces naturels protégés, mais des territoires sur lequels un accord est intervenu entre un certain nombre de collectivités territoriales pour permettre un développement harmonieux, dans le respect de l'histoire, de la culture, et de l'environnement local Les PNR ne sont pas en tant que tel des instruments juridiques de protection car ils ne disposent pas de moyens coercitifs de conservation de la nature La Directive territoriale d'aménagement (DTA) est un document de planification urbaine et a valeur de prescription particulière au sens de l'article L.111.1.1 du code de l'urbanisme Ces schémas sont ộlaborộs par l'Etat Tout le territoire franỗais n'a pas vocation être régi par une DTA ; dès lors tous documents d'urbanisme locaux, SCoT et PLU …, doivent être compatibles avec ses orientations Article de la Loi du 08 jan- Mise en valeur de grands espaces ruraux dont vier 1983 les paysages, milieux naturels et patrimoine sont d'une grande qualité, mais fragiles Mise en place de politiques innovantes de gestion de l'espace et de développement local L'article de la loi du février Fixe les orientations fondamentales de l'Etat en 1995, modifié par la loi du 25 matière d'aménagement et d'équilibre entre les juin 1999 perspectives de développement, de protection et de mise en valeur des territoires Espaces protégés Parcs Naturels Régionaux Directive Territoriale d'Aménagement (DTA) Source : F.Hervochon et L Vienne, Agence de l'Eau Loire Bretagne Document de planification urbaine Le statut d'espace naturel sensible peut avoir des conséquences sur le plan de la protection (art 142-2, c.urb.), parmi lesquelles :-mesures de protection des sites et paysages, règles d'utilisation des sols, mesures limitant les ouvertures de chemin et les adductions d'eau ;-interdire ou soumettre des conditions particulières les activités de loisirs et de campements Loi du 18 juillet 1985 intégrée Acquérir et gérer en vue de protéger et ouvrir au au code de l'Urbanisme L public les espaces naturel sensibles, sauf 123-1 13 exception qui serait justifiée par la fragilité des milieux naturels concernés Une taxe facultative est perỗue par les Conseils Gộnộraux sur la construction Espaces Naturels Sensibles Document de planification urbaine et d'aménagement du territoire Gestion par Mtrise Foncière Gestion par Mtrise Foncière Les conservatoires régionaux des espaces naturels ont généralement le statut d'association (ne pas confondre avec les Conservatoires du littoral) Leur particularité est que leur objet statutaire est la protection, voire la gestion, soit par acquisition, soit par convention, d'espaces naturels sensibles L'article de la convention signée en novembre 1992 entre Espaces naturels de France et le ministère de l'Environnement prévoit que " les territoires acquis directement ou indirectement avec l'aide de la CEE et de l'Etat devront faire l'objet d'une protection réglementaire et d'une gestion adaptée Une recherche juridique sera conduite pour s'assurer l'inaliénabilité des milieux les plus remarquables " Sauvegarder les milieux naturels et conserver leur richesse biologique par mtrise foncière et d'usage, par la mise en œuvre de gestion adaptée, d'animation locale, et de suivis techniques Gestion par Mtrise Foncière Catégories de mesures Loi du 1er juillet 1901 Les terrains acquis par le Conservatoire du littoral sont inaliénables Ils sont, de plus, généralement concernés par l'application de la loi littoral, qui les protège de certaines menaces Le conservatoire peut acquérir les territoires nécessaires la conservation " d'une unité écologique ou paysagère " et même exercer le droit de préemption des espaces naturels et sensibles en lieu et place du département, lorsque ce dernier renonce l'exercer Portée juridique Conservatoires Régionaux d'Espaces Naturels Objectifs Acheter des terrains par le Conservatoire (Etablissement public caractère administratif) pour en confier la gestion des organismes locaux, moyennant un cahier des charges comprenant une gestion respectueuse de l'environnement Textes législatifs correspondants PRINCIPALES MESURES DE PROTECTION, DE PLANIFICATION ET DE GESTION EN FAVEUR DES MILIEUX AQUATIQUES ET ZONES HUMIDES Loi du 10 juillet 1975 NATIONALE Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres Dénomination ANNEXE : LES ANNEXES Comité des Pays de la Loire pour la gestion des plantes exotiques envahissantes Outil de gestion contractuel L'objectif de cohérence place l'agglomération au cœur des nouvelles politiques urbaines : le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) doit être l'expression juridique du projet d'agglomération pris dans toutes ses composantes Les contrats d'agglomération de la LOADDT du 25 juin 1999 s'appuient sur les SCoT La planification urbaine est reconfigurée en vue de lutter contre l'étalement urbain, visant économiser et protéger l'environnement.Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) doit être compatible avec les normes et documents de l'art L 1111-1 C.Urb (dispositions nationales d'urbanisme, DTA, SCoT), ainsi qu'avec les PLH, PDU et chartes des PNR Les CAD (ex-CTE) place l'agriculture dans un courant moderne de " contractualisme " il s'agit d'une nouvelle catégorie de contrat administratif par détermination de la loi : résiliation unilatérale, contrôle, direction et surveillance de l'activité du cocontractant, sanctions Il a pour objet d'inciter l'exploitant qui le souscrit mettre en œuvre un projet prenant en compte les fonctions environnementale, économique et sociale de l'agriculture mentionnées l'article 1er de la loi du juillet 199 d'orientation agricole Le contrat porte sur la contribution de l'activité de l'exploitation préservation des ressources naturelles, l'occupation rationnelle et l'aménagement de l'espace rural en vue notamment de lutter contre l'érosion, de préserver la fertilité des sols, la ressource en eau, la diversité biologique, la nature et les paysages Renouvellement urbain, par un nouveau mode de développement et de fonctionnement de la ville, qui vise économiser les espaces et l'énergie.Réaliser la solidarité sociale.Permettre la cohérence, l'échelle des agglomérations, entre planification urbaine et les autres politiques sectorielles Loi relative la Solidarité et au Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 (SRU) Loi d'Orientation Agricole Adaptation du système d'exploitadu juillet 1999 (LOA) tion aux exigences économiques, environnementales et sociales, Décret du 22 juillet 2003 dans le cadre des contrats d'agriculture durable Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et Plan Local d'Urbanisme (PLU) Contrat Agriculture Durable (CAD) Source : F.Hervochon et L Vienne, Agence de l'Eau Loire Bretagne Document de planification urbaine et d'aménagement du territoire Elle institue Schémas de Services Collectifs dont celui des Espaces Naturels et Ruraux qui doit assurer la cohérence et l'efficacité des choix publics Ce sont des instruments de programmation long terme, les impératifs d'aménagement du territoire sont pris en compte par ces instruments Ces " services " souvent essentiellement d'intérêt général, rendus par les zones humides jouent un rôle déterminant et fournissent un cadre général permettant de mettre en valeur leurs rôles multifonctionnels Ces SSC s'imposent aux SRADT dans un rapport de compatibilité Les SRADT n'ont aucune valeur normative, mais ils produisent cependant certains effets juridiques : il doit y avoir cohérence des projets d'équipement avec les politiques de l'Etat et des différentes collectivités territoriales ; les Contrat de Plan EtatRégion contribuent la mise en œuvre des SRADT ; les Docup des fonds structurels européens doivent en tenir compte Introduit la notion de développement durable : désormais, il faut satisfaire les besoins d'aujourd'hui sans compromettre la satisfaction des besoins des générations futures Elle institue des Schémas de Services Collectifs dont le SSCENR qui retient la notion de services collectifs rendus par les espaces naturels et ruraux dont font partie intégrante les zones humides Loi d'Orientation d'Aménagement et de Développement Durable du Territoire du 25 juin 1999 (LOADDT) Schéma de Services Collectifs des Espaces Naturels et Ruraux (SSCENR) et Schémas Régionaux d'Aménagement et de Développement du Territoire (SRADT) ANNEXES Document de planification urbaine et d'aménagement du territoire Document de planification et d'aménagement de gestion des eaux La loi sur l'eau met en place un double système de planification (SDAGE et SAGE), du même type que les SCoT et les PLU en droit de l'Urbanisme Ces documents de planification dans le domaine de l'eau sont considérés comme n'étant pas directement opposables aux tiers, mais seulement l'égard de l'Administration, qui doit prendre les mesures compatibles avec ces dispositions dans le domaine de l'eau Les décisions prises en dehors du domaine de l'eau et notamment dans le domaine de l'urbanisme doivent prendre en compte les préconisations du SDAGE et des SAGE : Les SCoT et le PLU doivent prendre en compte les zones humides, notamment celles qui sont identifiées par le SDAGE et les SAGE, en édictant des dispositions appropriées pour en assurer la protection, par exemple le classement en zone naturelle, assortie de mesures spécifiques L'article et de la Loi Fixe pour chaque bassin ou groupen°92-3 du janvier 1992 ment de bassins les orientations fondamentales d'une gestion équilisur l'eau brée de la ressource en eau, laquelle selon l'article 1er de la loi vise assurer notamment la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) et Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Document de planification urbaine et d'aménagement du territoire Catégories de mesures Le SMVM est un document de planification urbaine et a le même effet que les Directives territoriales d'aménagement (DTA) en terme de prescription(s) particulière(s) au sens de l'article L.111.1.1 du code de l'urbanisme Ces schémas sont élaborés par l'Etat Ils sont soumis pour avis aux communes, aux départements et aux régions intéressés ; dès lors tous documents d'urbanisme locaux, SCoT et PLU …, doivent être compatibles avec ses orientations Portée juridique Fixe les orientations pour la protection et l'exploitation du littoral.Précise les mesures de protection du milieu marin, et peut édicter les sujetions particulières intéressant les espaces maritime, fluvial ou terrestre attenant, nécessaires la préservation du milieu marin et littoral et particulièrement au maintien des équilibres biologiques Objectifs L'article 57 de la loi du janvier 1983 relative la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifié par la loi du janvier 1986 dite " littoral " Textes législatifs correspondants PRINCIPALES MESURES DE PROTECTION, DE PLANIFICATION ET DE GESTION EN FAVEUR DES MILIEUX AQUATIQUES ET ZONES HUMIDES Schéma de Mise en Valeur de la Mer (SMVM) NATIONALE Dénomination ANNEXE : LES Comité des Pays de la Loire pour la gestion des plantes exotiques envahissantes Outil de gestion contractuel relevant d'un règlement relevant d'un règlement communau- Vise protéger et gérer, notamment par l'acquisition foncièreMettre en place un plan de communautaire de 1992 taire de 1992 protection et de gestion des espaces naturels les plus exceptionnels Contrat LIFE Source : F.Hervochon et L Vienne, Agence de l'Eau Loire Bretagne ; D Bourron, Fédération départementale de pêche de la Vendée Outil de gestion contractuel Mise en place d’un plan de gestion L’exercice du droit de pêche emporte l’obligation de gestion de la ressource piscicole, et piscicole départemental comporte l’établissement d’un plan de gestion Le PDPG est établi sous la responsabilité des Fédérations départementales de pêche, qui dans leur mission d’intérêt général de protection et de mise en valeur du milieu aquatique, interviennent pour rationaliser et coordonner la gestion piscicole au niveau départemental Article L 433-3 du code de l’Environnement Outil de gestion contractuel Mettre en œuvre des moyens La Région des pays de la Loire propose des contrats de mise en œuvre des chartes paysacontractuels pour financer des pro- gères, le CRAPE est un outil contractuel pour les collectivités locales jets paysagers issus des chartes Contrat Régional d'Amélioration des Paysages et de l'Eau (CRAPE) Plan Départemental pour la protection des milieux aquatiques et la gestion des ressources piscicoles (PDPG) Outil de gestion contractuel Initié par l'Agence de l'Eau Loire Bretagne, le CRE est un outil financier et opérationnel pour les collectivités locales Il a été créé sans volonté de portée juridique et favorise une approche de concertation Il concrétise une démarche partenariale, dans une logique de préservation et d'amélioration des usages et des fonctions assurés par les mileux aquatiques et les zones humides.Une étude préalable est obligatoire avant de bâtir un CRE et constitue pour le mtre d'ouvrage une étape indispensable de réflexion sur les enjeux et les objectifs, de concertation avec les différents partenaires concernés et de choix des actions mettre en œuvre Mettre en place un programme pluriannuel d'actions relatives la restauration et l'entretien des réseau xhydrauliques et hydrographiques de rivière et/ou de marais définis au niveau de périmètre cohérent (Région de Marais ou sous -bassin versant) Outil d'inventaire Catégories de mesures Contrat de Restauration et d'Entretien (CRE) Portée juridique Les ZNIEFF ont été mises en place par le conseil de gestion du secrétariat la faune et la flore du Muséum d'Histoire Naturelle en mars 1981 Elles ont été crées sans réel fondement réglementaire, mais l'inventaire ZNIEFF a été repris dans la loi paysage de 1993(article 23) et est également repris dans l'article 30 de la loi Barnier de février 1995 qui prévoit un inventaire départemental du patrimoine naturel des sites et des paysages Objectifs Evaluer les richesses patrimonialesServir d'outil d'aide la décision des élus, aménageurs et administrations en matière d'aménagement du territoire Textes législatifs correspondants PRINCIPALES MESURES DE PROTECTION, DE PLANIFICATION ET DE GESTION EN FAVEUR DES MILIEUX AQUATIQUES ET ZONES HUMIDES Zone Naturelle d'Intérêt Ecologique Faunistique et floristique (ZNIEFF) NATIONALE Dénomination ANNEXE : LES ANNEXES COMPOSTAGE DES DÉCHETS Les déchets issus de l’enlèvement des plantes envahissantes peuvent être confiés des installations de compostage Les installations de compostage de déchets peuvent être rangées dans deux rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, qui est inscrite dans la loi du 10 juillet 1976 du code de l'Environnement : • La rubrique 322 relative au stockage et traitement des ordures ménagères et autres résidus urbains • La rubrique 2170 est retenir pour le classement des installations de compostage des matières organiques suivantes : - matières organiques d'origine animale (fumiers, fientes, etc.) ; - matières organiques d'origine végétale (résidus de jardinage, rebuts de fabrication de l'industrie agro-alimentaire végétale) Seules ou en mélange avec : - des boues de station d'épuration urbaine ; - la fraction fermentescible des déchets ménagers collectés séparément, dès lors que le compost obtenu est conforme aux exigences prescrites en application de la loi n° 79-595 du 13 juillet 1979 relative au contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture Dans tous les autres cas, la rubrique 322 est retenir ANNEXE : LE STOCKAGE DES DÉCHETS (directive 1999/31/CE du Conseil du 26/04/1999 concernant la mise en décharge des déchets - Arrêté du 09/09/1997 modifié relatif aux installations du stockage des déchets ménagers et assimilés) "Les déchets verts" figurent l'annexe I de cet arrêté (catégorie D) La catégorie D comprend notamment les déchets suivants : - les ordures ménagères, - les objets encombrants d'origine domestique avec composants fermentescibles, - les déchets de voirie, - les déchets industriels et commerciaux assimilables aux déchets ménagers, - les déchets verts ANNEXE 10 : L’ÉLIMINATION DES DÉCHETS Article L.541-1 : Les dispositions du présent chapitre et de l'article L.124-1 ont pour objet : 1° De prévenir ou réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la fabrication et sur la distribution des produits ; 2° D'organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume ; 3° De valoriser les déchets par réemploi, recyclage ou toute autre action visant obtenir des déchets des matériaux réutilisables ou de l'énergie ; 4° D'assurer l'information du public sur les effets pour l'environnement et la santé publique des opérations de production et d'élimination des déchets, sous réserves des règles de confidentialité prévues par la loi, ainsi que sur les mesures destinées en prévenir ou en compenser les effets préjudiciables Article L 541-2 : Toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature produire des effets nocifs, sur le sol, sur la flore et la faune, dégrader des sites ou les paysages, polluer l'air ou les eaux, engendrer des bruits et des odeurs et, d'une faỗon gộnộrale, porter atteinte la santé de l'homme et l'environnement, est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination conformément aux dispositions du présent chapitre, dans des conditions propres éviter les dits effets L'élimination des déchets comporte les opérations de collecte, transport, stockage, tri et traitement nécessaires la récupération des éléments et matériaux réutilisables ou de l'énergie, ainsi qu'au dépôt ou au rejet dans le milieu naturel de tous autres produits dans des conditions propres éviter les nuisances mentionnées l'alinéa précédent Comité des Pays de la Loire pour la gestion des plantes exotiques envahissantes ANNEXES ANNEXE : LE ANNEXES ANNEXE 11 : LA DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL (DIG) Lorsqu’une collectivité (mtre d’ouvrage public) réalise des travaux au bénéfice de propriétés privées en utilisant des investissements publics, il est indispensable, avant toute intervention, que le caractère d’intérêt général soit prononcé ; tous travaux d’intervention réalisés sur des parcelles privées nécessitent au préalable la mise en place d’une DIG C’est le mtre d’ouvrage qui doit la mettre en oeuvre Procédure pour l’établissement d’une DIG La procédure est expliquée dans l'Art L.211-7 du code de l’Environnement (Décret n° 93-1182 du 21 octobre 1993) : Le mtre d’ouvrage (personne morale pétitionnaire) doit constituer un dossier d’enquête et l’adresser en exemplaires au Préfet du département La Préfecture délivre un accusé de réception et examine le dossier pour savoir s’il est conforme Dans l’affirmative, le dossier est soumis enquête publique ; sinon, il est renvo au mtre d’ouvrage pour compléments Dans un délai de mois, (avec éventuellement un délai complémentaire de mois maximum), l’arrêté préfectoral favorable ou non est prononcé ; il statue sur le caractère d’intérêt général ou de l’urgence de l’opération L’ensemble de la procédure peut donc prendre entre mois Modalités d’organisation de l’enquête publique L’enquête publique dure entre 15 et 30 jours ; la publicité est faite par voie d’affiche et dans les journaux légaux Après clôture de l’enquête, le rapport du commissaire enquêteur et le procès verbal de l’enquête sont transmis par le Préfet au pétitionnaire qui a 15 jours pour présenter éventuellement ses observations au Préfet Le périmètre de l’enquête comprend toutes les communes où les travaux doivent être réalisés, ainsi que les communes amont et aval sur lesquelles des incidences notables peuvent être envisagées Le dossier, constit par le mtre d’ouvrage, doit être envoyé en exemplaires au Préfet du département ou de chaque département sur le territoire duquel les travaux doivent être réalisés Ce dossier doit comprendre - Un mémoire (une notice explicative) justifiant l’urgence ou l’intérêt général, - Un descriptif général des travaux (avec plan de situation générale et plans détaillés des travaux), - Un devis estimatif précisant les investissements par catégorie de travaux, - Le calendrier de leur réalisation, - Les modalités d’entretien ultérieur explicitant l’engagement de la collectivité, - Les modalités du partage du droit de pêche lorsque les dispositions de l’Art L.435-5 du code de l’Environnement est mise en œuvre, - La notice d’incidence est obligatoire dans les cas pour lesquels une déclaration ou une autorisation est requise au titre de la loi sur l’Eau du janvier 1992 codifiée aux Art L.214-1 et suivants du code de l’environnement (coût de l’opération, nature des travaux), - La notice d’impact ou l’étude d’impact est obligatoire dans les cas prévus par le Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l’application de l’Art de la loi n°76629 du 10 juillet 1976 relative la protection de la nature ANNEXE 12 : SERVITUDE DE PASSAGE ET CONVENTIONS AVEC LES RIVERAINS Le mtre d’ouvrage dispose, uniquement pendant la durée des travaux, d’une servitude de passage Elle s'appuie sur l'Art L.215-19 du code de l’Environnement La signature d’une convention entre chaque riverain et le mtre d’ouvrage est recommandée pour formaliser, sous forme dun contrat caractốre administratif, la faỗon dont va s’organiser l’exercice du droit de passage relatif aux travaux concernés, leur périodicité et la répartition des responsabilités ANNEXE 13 : MISE EN ŒUVRE D'UNE DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE (DUP) EN CAS D'EXPROPRIATION La déclaration d’utilité publique nécessite une enquête publique L’Art 31 de la loi sur l’Eau prévoit qu’il n’est procédé qu’à une seule enquête publique au titre de l’Art L.151-37 du code rural (concerne la DIG), de l’Art.10 de la loi sur l’Eau (régime d’autorisation, déclaration) et s’il y a lieu de la déclaration d’utilité publique (expropriation) 10 Comité des Pays de la Loire pour la gestion des plantes exotiques envahissantes ET DE SUIVI DE LA VÉGÉTATION ENVAHISSANTE DES MILIEUX AQUATIQUES DANS LES ANNEXES ANNEXE 14 : FICHE D’ENQUÊTE PAYS DE LA LOIRE FICHE COMPTE RENDU D'ENQUETE ET/OU DE SUIVI DE LA N°Fiche : VEGETATION AQUATIQUE ENVAHISSANTE (ne pas remplir) Nom de la structure : Nom de l'observateur : et/ou Périodes d'observation : Date de l'observation: Commune : Département : Bassin versant : Localisation du secteur concerné : Toponyme relevé sur la carte IGN au 1/25 000 Code hydro : Largeur ou surface concernée (m, m2) : (ne pas remplir) I) Type de Milieu Cours d'eau : Réseau de Marais : Espaces en eau temporaires ou permanents : Fleuve Réseau Principal (6 8m) Plan d'eau connecté la rivière Rivière Affluent Réseau Secondaire (3 6m) Réseau Tertiaire (< 3m) Plan d'eau isolộ de faỗon permanente Espace en eau temporaire Emissaire Prairies humides II) Espèce envahissante rencontrée Myriophylle du Brésil Jussie Egeria dense (Elodée dense) Lagarosiphon Autres III) Indice de colonisation de l'espèce envahissante (estimation du recouvrement moyen du secteur concerné, par la plante envahissante) Absence Faible Moyen (inférieur 30%) (de 30% 60%) IV) Description de la colonisation de l'espèce envahissante Fort (supérieur 60%) (Voir schéma de la notice explicative) Type de colonisation Type Cours d'eau rive droite (2) ou fossé rive gauche (2) lit Plan d'eau V) Intervention au cours de l'année Type Oui Type Non Une intervention a eu lieu avant l'enquête (date) : Une intervention aura lieu après l'enquête (date) : VI) Indice de colonisation des autres plantes aquatiques présentes Noms des plantes : (estimation du recouvrement moyen du secteur concerné, par la plante aquatique) Absence Faible (inférieur 30%) Moyen (de 30% 60%) Fort (supérieur 60%) VII) Observations diverses Source: Diren des Pays de la Loire, Fédération de pêche de Vendée , Forum desM arais Atlantiques (2) Représenter, sur la carte au 1/25 000, le sens d'écoulement de la voie d'eau l'aide d'une flêche Comité des Pays de la Loire pour la gestion des plantes exotiques envahissantes 11 ANNEXES ANNEXE 14 : NOTICE EXPLICATIVE pour le remplissage de la fiche Remplir une fiche par espốce envahissante rencontrộe et pour un tronỗon considộrộ Pour un tronỗon linộaire, il conviendra de se limiter au champ visuel (au maximum 100 mètres de part et d’autre) Pour une surface, il conviendra de se limiter environ quelques par fiche Ecrire en majuscules pour améliorer la lisibilité Remarques et précisions sur les renseignements demandés : Ne pas remplir les cases " Numéro de fiche" et "code hydro" I) "Type de milieu" Par "émissaires ", il faut comprendre le réseau tertiaire (fossés et ruisseaux) " Plans d’eau connectés la rivière ": Préciser si la connexion est temporaire ou permanente II ) "Espèce envahissante rencontrée" " Autres " : indiquer le nom de la plante rencontrée IV) "Description de la colonisation de l’espèce envahissante" "Les trois types de colonisation sont les suivants" : Type Herbier très dispersé le long de la berge Ou dans le lit Type Type Herbier discontinu le long de la berge Herbier en continu le long de la berge Ou dans le lit Ou dans le lit Joindre chaque fiche (en l’agrafant) une photocopie de l’extrait de carte IGN au /25000 Une longueur sera représentée par un trait de couleur Le tronỗon sera dộlimitộ par une barre transversale en amont du tronỗon et une barre en aval Une surface sera définie par un contour de couleur de la surface et un hachurage de l’intérieur du contour Dune faỗon gộnộrale, chaque espốce envahissante rencontrộe, devra correspondre une couleur 12 Comité des Pays de la Loire pour la gestion des plantes exotiques envahissantes ANNEXES ANNEXE 15 : TABLEAU DE SYNTHÈSE DES INTERVENTIONS DANS LES PAYS DE LA LOIRE P1 Comité des Pays de la Loire pour la gestion des plantes exotiques envahissantes 13 ANNEXES ANNEXE 15 : TABLEAU DE SYNTHÈSE DES INTERVENTIONS DANS LES PAYS DE LA LOIRE P2 14 Comité des Pays de la Loire pour la gestion des plantes exotiques envahissantes ANNEXES ANNEXE 15 : TABLEAU DE SYNTHÈSE DES INTERVENTIONS DANS LES PAYS DE LA LOIRE P3 Comité des Pays de la Loire pour la gestion des plantes exotiques envahissantes 15 ANNEXES ANNEXE 15 : TABLEAU DE SYNTHÈSE DES INTERVENTIONS DANS LES PAYS DE LA LOIRE P4 16 Comité des Pays de la Loire pour la gestion des plantes exotiques envahissantes ANNEXES ANNEXE 15 : TABLEAU DE SYNTHÈSE DES INTERVENTIONS DANS LES PAYS DE LA LOIRE P5 Comité des Pays de la Loire pour la gestion des plantes exotiques envahissantes 17 ANNEXES ANNEXE 15 : TABLEAU DE SYNTHÈSE DES INTERVENTIONS DANS LES PAYS DE LA LOIRE P6 18 Comité des Pays de la Loire pour la gestion des plantes exotiques envahissantes DU COMITÉ DES PAYS LOIRE 2004) DE LA CONCERNANT LE TRAITEMENT CHIMIQUE (PRINTEMPS POUR LA GESTION DES PLANTES EXOTIQUES ENVAHISSANTES Le Comité des Pays de la Loire pour la gestion des plantes exotiques envahissantes ne recommande pas l'utilisation de produits phytosanitaires pour la gestion des plantes exotiques envahissantes sur les cours d'eau et les zones humides, en raison de risques d'impact négatif sur le milieu De plus, l'efficacité globale du traitement chimique pour la destruction des herbiers est discutable Les produits agissent essentiellement par destruction des parties érigées des plantes, sans régler le problème des racines et du bouturage Sur une centaine de chantiers recensés dans les Pays de la Loire, 45 ont fait appel du traitement chimique (seul ou en association avec des techniques d'arrachage) Les résultats sur les herbiers étaient souvent peu satisfaisants, parce que partiels et passagers Le Comité rappelle que le traitement chimique n'est pas interdit par la réglementation, mais que l'opérateur doit se soumettre des règles très strictes : utilisation de produits homologués, aux doses indiquées par leur notice mise en oeuvre par des entreprises agréées par le SRPV* application par des personnes autorisées La gestion des espèces exotiques envahissantes en milieu terrestre (prairies humides, roselières) est difficile Le Comité ne donne pas de recommandations ce sujet pour l'instant, dans l'attente des résultats des expérimentations de terrain en cours dans les Pays de la Loire * SRPV : Service Régional de Protection des Végétaux Comité des Pays de la Loire pour la gestion des plantes exotiques envahissantes 19 ANNEXES ANNEXE 16 : POSITION ... Loire pour la gestion des plantes exotiques envahissantes LES BONNES QUESTIONS À SE POSER Commentaire Le comité des Pays de la Loire pour la gestion des plantes exotiques envahissantes a émis un... 02 40 99 58 19 dimbouron@yahoo .fr eau@cg85 .fr jpdubos@cg44 .fr lucien.maman@eau-loire-bretagne .fr lanras@forum-marais-atl.com eau-loire-bretagne .fr laurent.vienne@ freddy.hervochon@ christophe.pineau@corela.org... P4 E Comité des Pays de la Loire pour la gestion des plantes exotiques envahissantes MÉTHODES ET RECOMMANDATIONS pour la gestion des plantes envahissantes Les facteurs de limitation naturelle 1.1