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REGLEMENT DES DIFFERENDS COMMERCIAUX AU VIETNAM PAR VOIE D’ARBITRAGE 1. Doivent être joints à la demande d’exéquatur, les pièces et documents visés par la convention internationale à laquelle le Vietnam est partie. Si la convention internationale ne prévoit pas les pièces et documents à fournir ou sil nexiste pas de convention internationale afférente, doivent être joints à la demande : une copie conforme de la décision de justice étrangère; un acte écrit attestant que cette décision a la force exécutoire dans son pays dorigine, que son délai dexécution nexpire pas encore et quil est nécessaire de lexécuter au Vietnam, à moins que ces détails aient été déjà mentionnés dans la décision de justice en question ; une attestation de l’envoi d’une copie de cette décision au débiteur. Si le débiteur ou son représentant dûment habilité était absent à l’audience de jugement ouverte par la juridiction étrangère, le demandeur doit fournir une attestation prouvant que le débiteur avait été convoqué régulièrement. 2. Les pièces et documents joints rédigés dans une langue étrangère doivent être déposés conjointement avec leur traduction en vietnamien. La traduction doit être certifiée conformément à la loi. Article 352. Transfert du dossier à la juridiction compétente Dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la demande d’exéquatur et des pièces et documents joints, le Ministère de la Justice doit transmettre le dossier à la juridiction compétente conformément aux dispositions des articles 34 et 35 du présent Code. Article 353. Saisine de la juridiction et demande dexplications 1. Dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la date de réception du dossier qui lui est transmis par le Ministère de la Justice, la juridiction compétente doit enregistrer le dossier et en informe le parquet du même échelon. 2. Pendant le délai dinstruction du dossier, la juridiction peut demander au demandeur ainsi quà la juridiction étrangère à lorigine de la décision de justice faisant lobjet de la demande dexequatur de fournir des explications sur les points qui ne sont pas claires dans le dossier. La demande d’explications ainsi que la réponse qui y est faite sont transférées par l’intermédiaire du Ministère de la Justice du Vietnam. 3. Dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la demande d’explications de la juridiction vietnamienne, le Ministère Vietnamien de la Justice l’envoie au demandeur d’exéquatur ou à la juridiction étrangère concernée. 4. Dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la réponse, le Ministère Vietnamien de la Justice la transfère à la juridiction vietnamienne auteur de la demande d’explications. Article 354. Instruction de la demande d’exéquatur 1. Dans un délai de 4 mois à compter de la date denregistrement du dossier, la juridiction saisie prend, selon le cas, lune des décisions suivantes: a) Interrompre lexamen de la demande lorsque le demandeur a retiré sa demande, que le débiteur a volontairement exécuté ses obligations, que le débiteur personne physique est décédé sans laisser d’héritiers ou que lorganisme débiteur a été dissolu ou fait lobjet dune liquidation judiciaire conformément à la législation vietnamienne ; b) Interrompre lexamen de la demande et renvoyer le dossier au Ministère de la Justice lorsque la demande dexequatur ne relève pas de sa compétence ou lorsqu’il est impossible de déterminer l’adresse du débiteur ou le lieu de situation des biens relatifs à l’exécution de la décision de justice objet de la demande dexequatur; c) Renvoyer la demande à l’audience. Au cas où la juridiction a émis une demande d’explications conformément au paragraphe 2 de l’article 353 du présent Code, le délai dinstruction du dossier est prorogé de deux mois. 2. La juridiction doit ouvrir l’audience dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle la décision de renvoi à laudience est prise. Article 355. Audience de jugement de la demande d’exéquatur 1. La demande d’exequatur est examinée par une formation de jugement composée de 3 juges; lun dentre eux étant désigné par le président de la juridiction pour présider laudience. 2. Un représentant du Parquet du même échelon que la juridiction saisie doit assister à laudience. Si celuici est absent, l’audience doit être reportée. 3. L’audience a lieu en présence du débiteur ou de son représentant dûment habilité. Leur absence motivée après la première convocation entraine le report de laudience. L’audience sera quand même tenue malgré l’absence du débiteur ou de son représentant, si ceuxci l’ont demandé ou s’ils ne comparaissent pas après deux convocations régulières. 4. La formation de jugement ne rejuge pas l’affaire mais se contente de vérifier la décision de justice étrangère et les pièces et documents joints pour contrôler leur conformité avec le présent Code, les autres dispositions afférentes de la loi vietnamienne et les conventions internationales concernées auxquelles le Vietnam est partie contractante. 5. Après examen de la demande d’exéquatur, des pièces et documents joints et après avoir entendu les personnes convoquées et le représentant du ministère public, la formation de jugement délibère et prend sa décision à la majorité. La formation de jugement peut prendre une décision de reconnaissance et de mise à exécution au Vietnam de la décision de justice étrangère ou une décision de non reconnaissance de la décision de justice étrangère. Article 356. Cas de non reconnaissance Il ny aura ni reconnaissance, ni exequatur dans les cas suivants : a) La décision de justice faisant lobjet de la demande dexequatur n’a pas encore force de chose jugée conformément à la loi du pays où elle a été rendue ; b) Le débiteur ou son représentant dûment habilité a été absent à l’audience de jugement de la juridiction étrangère du fait qu’il n’a pas été convoqué régulièrement ; c) L’affaire sur laquelle porte la décision objet de la demande dexequatur relève de la compétence exclusive des tribunaux vietnamiens ; d) Laffaire sur laquelle porte la décision faisant lobjet de la demande dexequatur a été jugée par une autre décision de justice passée en force de chose jugée rendue soit par une juridiction vietnamienne, soit par une juridiction étrangère et ayant reçu lexequatur au Vietnam; Une juridiction vietnamienne a été saisie de ladite affaire avant la saisine de la juridiction étrangère ; e) Le délai de prescription de l’exécution de la décision faisant lobjet de la demande dexequatur a expiré en application de la loi vietnamienne ou de la loi du pays où la décision a été rendue ; f) La reconnaissance et l’exécution au Vietnam de la décision de justice étrangère en question sont contraires aux principes fondamentaux du droit vietnamien. Article 357. Communication des décisions de la juridiction vietnamienne Toute décision rendue par une juridiction vietnamienne en application des articles 354 et 355 du présent Code doit être communiquée immédiatement aux intéressés et au Parquet du même échelon que ladite juridiction; la communication dune telle décision aux parties intéressées qui se trouvent à létranger est effectuée par l’intermédiaire du Ministère de la Justice. Article 358. Appel contre les décisions de justice rendues dans le cadre de lexamen dune demande dexequatur 1. Dans un délai de 15 jours, à compter de la date à laquelle une décision de justice est rendue en application de larticle 354 ou 355 du présent Code, les intéressés ou leurs représentants dûment habilités ont le droit de former un recours contre cette décision. Pour les intéressés ou leurs représentants qui nétaient pas présents à laudience de jugement, le délai de recours commence à courir à partir du jour où ladite décision leur est communiquée. Lauteur du recours doit préciser dans sa requête les motifs et le contenu de ses prétentions. Lorsque les intéressés ou leurs représentants se trouvent dans limpossibilité de former un recours dans le délai de recours cidessus mentionné en raison dun événement de force majeure ou de la survenance dun obstacle indépendant de leur volonté, la durée dudit événement ou obstacle ne sera pas prise en compte dans le calcul du délai de recours. 2. Le Parquet du même échelon que la juridiction saisie dune demande dexequatur et le Parquet Populaire Suprême peuvent former un recours contre toute décision de justice rendue en application de larticle 14 ou 15 du présent Code. Le délai de recours pour le Parquet du même échelon est de 15 jours, celui pour le Parquet Populaire Suprême est de 30 jours, à compter du jour où la décision attaquée est rendue. Article 359. Jugement du recours 1. La Cour Populaire Suprême est compétente pour réexaminer en appel, dans un délai dun mois à compter du jour de la réception du dossier, la décision de justice de la juridiction de province qui se trouve attaquée. Si une demande dexplications est nécessaire conformément aux dispositions prévues à larticle 353 du présent Code, ledit délai peut être prorogé de deux mois au maximum. 2. La formation de jugement constituée pour examiner la décision de justice attaquée est composée de 3 juges, lun dentre eux étant désigné par le Président de la Chambre dappel de la Cour Populaire Suprême pour présider laudience. Laudience de réexamen de la décision attaquée a lieu dans les conditions identiques à celle ouverte pour juger la demande dexequatur, telles quelles sont prévues à larticle 355 du présent Code. 3. La formation de jugement en appel peut soit confirmer, soit modifier en partie ou en intégralité la décision de la juridiction de province. Elle peut également interrompre linstance au cas où lauteur du recours retire sa requête, ou quil existe lun des faits interruptifs prévus à larticle 354.1, alinéa a) du présent Code.
TO Thi Huyen Trang Mémoire de fin d’études - REMERCIEMENT Mon mémoire est échevé par les enseignements de tous les professeurs, les guides des recherches scientifiques des tuteurs et les aides de mes amis Je remercie très sincèrement Madame NGUYEN Minh Hang, directrice de mon mémoire En particulier, je tiens remercier très chaleusement Monsieur Marijn Sprokkekereef, avocat du bureau Audier & Partners, qui m’a bien aidé de fournir des informations et les questions concernées Son expérience et ses travaux de recherche dans le domaine de droit m’ont été d’une grande utilité Mes spéciaux remerciements sont destinés l’AUF et aux professeurs dans cadre du programme de Master pour toutes les soutiens avec les étudiants Enfin, de tout mon coeur, je réserve des sentiements sincère ma famille et les autres amis qui m’ont enouragé par des conditions les plus favorables TO Thi Huyen Trang Mémoire de fin d’études - Abréviation et sigles OMC CAIV CCI CNUDCI CPS Règlement de la CCI La loi type de CNUDCI de 1985 Convention de L’Organisation Mondial du Commerce Centre d’Arbitrage International du Vietnam Chambre de commerce international Centre International pour le règlement des Différends relatifs aux Investissements Court populaire suprême Règlement de la Cour d’arbitrage de la Chambre de Commerce International La Loi-type sur l’arbitrage commercial international adopté par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international le 21 juin 1985 Convention de 1958 sur la reconnaissance et l’exécution des New York de 1958 sentences arbitrales TO Thi Huyen Trang Mémoire de fin d’études - TABLE DE MATIERE I I I Page INTRODUCTION Généralité du dévéloppement économique du Vietnam après l’adhésion l’OMC La notion de l’abritrage commercial et le cadre juridique de l’arbitrage 11 La réalité de l’application du mode de l’arbitrage commercial dans le nouveau contexte 12 PARTIE : LE CADRE JURIDIQUE DE L’ABRITRAGE COMMERCIAL AU VIETNAM 12 CHAPITRE I : La modalité de règlement des différends commerciaux au Vietnam par voie d’abritrage 12 Section La comparaison entre l’abritrage et les autres modes de règlements des litiges 12 Sous- section L’arbitrage et la conciliation 12 La notion de la conciliation 12 Les caractères fondamentaux 13 La force exécutoire de l’accord de conciliation dans le cadre de procédures judiciaires 15 Sous – section L’arbitrage et le tribunal 17 La notion de réglement des différends par le tribunal 17 Les caractéristiques différentes entre l’arbitrage et tribunal 18 Section Les caratères fondamentaux du mode de règlement des différends commerciaux par voie l’abritrage dans la loi vietnamienne 20 Sous – section Convention d’arbitrage 20 Sous – section Les formes de la convention d’arbitrage 21 CHAPITRE II L’organisation et la procédure arbitrales 23 Section Le fonctionnement de l’organisation abritrale 23 TO Thi Huyen Trang Mémoire de fin d’études - 2 Sous-section Les formes de l’arbitrage commercial 23 L’arbitrage ad-hoc 23 L’arbitrage institutionnel 25 Section La procédure arbitrale 33 PARTIE : LA PRATIQUE DE L’ARBITRAGE COMMERCIAL AU VIETNAM 43 CHAPITRE I La portée de la sentence arbitrale 43 Section L’effectivité des sentences arbitrales 43 Sous-section La notion et les catérogies de sentences 43 Notion de la sentence arbitrale 43 Les catérogies de sentences arbitrales 45 Sous-section : Les effets de la sentence 49 Le dessaisissement de l'arbitre 49 L’autorité de la choses jurées 50 Force probante de la sentence 51 Section La pratique de nullité des sentences arbitrales 52 Notion de « nullité de la sentence arbitrale 52 Les cas de « nullité des sentences arbitrales 52 CHAPITRE II : La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales 54 Section L’execution des sentences arbitrales rendue par le tribunal arbitrale interne 54 Sous-section L’exécution des sentences arbitrales internes 54 La notion des sentences internes 54 TO Thi Huyen Trang Mémoire de fin d’études L’exécution volontaire 2 54 L’exécution forcé : l’exequatur 55 Sous-section L’annulation des sentences arbitrales 57 Notion et la compétence de “l’annulation de la setence arbitrale 57 La réalité de l’annulation de la sentence arbitrale au Vietnam 59 Section La reconnaissance et l’execution des sentences arbitrales étrangères 63 La notion de la reconnaissance et l’execution des sentences arbitrales étrangères par la loi vietnamien 65 Le principe de reconnaissance et d’exécution d’une sentence arbitrale étrangère 64 CONCLUSION 68 ANNEX 69 BIBLIOGRAPHIE 94 TO Thi Huyen Trang Mémoire de fin d’études - INTRODUCTION Généralité du dévéloppement économique du Vietnam après l’adhésion l’OMC En 2006, le Vietnam est devenu le 150è membre de l’OMC après un grand effort de préparation dans tous les domaines du dévéloppement du pays répondant l’exigence de l’intégration avec le monde entier Cette adhésion a créé beaucoup de l’opportunité pour le Vietnam de dévélopper l’éconimie étatique et la société Tout d’abord, le Vietnam peut accéder avec les marchés énomiques des pays émergants Avec la bénifice de la réduction sur le taux d’importation, les productions en majeur du vietnam peuvent circuler dans les autres pays, en tout même temps, la marchandise internationale permettent d’arriver au vietnam fin d’encourager le concurrence du marché potentiel étatique Et surtout, l’investissement des entreprises étrangères au vietnam va augmenter très vite Les chiffres qui démonstrent le FDI au vietnam a surmonté plus de fois pendant les premières année d’adhésion l’OMC La présence des entreprises étrangères est de plus en plus nombreuse, surtout dans les grandes villes et les zones industrielles En répondant au dévéloppement rapide d’économie, la société vietnamienne doit changer jour jour positivement On peut citer que le système juridique a bien été amélioré pour créer les politiques le plus encouragé aux investisseurs étrangers tels que la loi sur l’investissement étranger en 2005, loi de la commerce en 2005,… En 2002, le Ministère de la justice a réalisé un projet de l’examination tous les lois vietnamiennes répondant la demande de l’adhésion l’OMC Et pendant une dizaine d’année étant le membre de cette organisation économique, le Gouvernement vietnamien reconnt toujours le rôle essentiel du droit avec l’efficacité des projets éco-sociaux Dans la période de l’économie ouverte, avec un grand nombre des entreprises excerỗant au Vietnam, il ne peut pas évidement éviter les litiges commeriaux entres les investisseurs La notion “différends commerciaux” ne trouve TO Thi Huyen Trang Mémoire de fin d’études - pas encore clairement dans la loi vietnamienne, donc, les différends commeciaux ne peuvent comprendre que les conflits ou des contracdictions d’intérêt entre les parties quand ils participent aux activités commerciales Il est aussu difficile de définir le terme “acitivité commerciale” selon les dispositions de la loi vietnamienne Alors, cette activité commerciale s’entend du fair pour un commerỗant daccomplir un ou plusieurs actes de commerce tels lachat et la vente des marchandises; prestation de services commerciaux et tout activité de promotion commerciale, dans le but de réaliser des bénéfices ou de mettre en oeuvre une politique éco-sociale Devant un différends interne ou celui-ci composant des éléments d’extranéité, les parties contractantes veulent toujours résoudre les litiges par un moyen le plus efficace, le plus vite et le moins couteux A côté du rôle de la Cour, au Vietnam, pendant des années récéntes, les parties en dispute préfèrent régler leur litge par voie arbitrage C’est pourquoi ce mémoire portant sur le sujet “Les règlements des différends commerciaux au Vietnam par voie arbitrage” Pour répondre cette question de droit, le mémoire se passera par les connaissances générales sur l’arbitrage et l’application de l’arbitrage dans le régléments des différends commerciaux au Vietnam par les grandes parties: Partie I: Le cadre juridique de l’arbitrage commercial au Vietnam Partie II: La pratique de l’arbitrage commercial au Vietnam TO Thi Huyen Trang Mémoire de fin d’études - I La notion de l’abritrage commercial et le cadre juridique de l’arbitrage La notion d’arbitrage commercial Selon Phillippe Fouchard, l’arbitrage est « un mode non judicaire consistant la confier par une convention une personne privée (un arbitre) le pouvoir de résoudre des différends qui opposent les parties cette convention»1 L'arbitrage commercial est un mode de règlement des différends qui sont nés des activités commerciales En retournant la définition des acitivités commerciales dans la partie précédente, parce que cette notion n’est pas encore vraiment claire, selon les statistiques du Centre d’arbitrage international du Vietnam (CAIV), les litiges réglé par l’arbitrage sont très diversés Phillippe Fouchard, Le rôle et l’intérêt de l’Arbitrage international, dans la conférence “Arbitrage international”, ST, Hanoi, 1995, p.23; Diminique Vidal, Droit franỗais de larbitrage commercial international, Gualino, 2004, p.23 TO Thi Huyen Trang Mémoire de fin d’études - Image : Les types de disputes au CAIV L’arbitrage sont menées en conformité avec l'ordre et des procédures convenues par les parties ou prévue par la loi Le règlement des différends doit être effectuée par le Conseil d'arbitrage du Centre d'arbitrage ou par certains Conseil d'arbitrage qui établie par les parties, selon le choix des parties Les caractéristiques de la procédure arbitrale La procédure d'arbitrage ont généralement les caractéristiques suivantes: Premièrement, l'arbitrage commercial est un organe non-gouvernementale Il fonctionne conformément la loi et au règlement de l’arbitrage Deuxièment, la procédure arbitrale est la combinaison de deux éléments : consentement et sentence Précisement, le consentement d’arbitrage est élément obligatoire pour l’établissement la prcoédure arbitrale Et l’accord entre les parties doivent nécessairement respecter le contenu de consentement entre les parties TO Thi Huyen Trang Mémoire de fin d’études - Troisièment, la procédure arbitrale garantis au droit l'autodétermination des parties Pendant la procédure arbitrale, les parties peuvent choisir un arbitre, choisir le lieu d’arbitrage et les règlements de la procédure arbitrale… Quatrièment, la décision de l'arbitre est définitive et ne pas pouvoir faire l’appel En principe, la procédure arbitrale est tout secrète, même l’audience, alors, hors de la présence des parties pendant l’audience, le tribunal l’arbitrage ne convoque que les témoins, les experts s’il est nécessaire Règlement d'arbitrage sont très différents dans tous les pays, mais en général, les règlements principaux, ceux-ci de la procédure arbitrale et le règlements des Centres arbitrales dans le monde entier se base sur le modèle de la loi-type de CNUDCI L’intérêts de l’arbitrage 3.1 Les avantages de l’arbitrage Premièrement, l’arbitrage est la procédure arbitrale est rapide et facile En comparaison avec la procédure tribunale, la procédure arbitrale est plus simple Les parties peuvent auto-déterminer la plus part de la procédure arbitrale, de choix de l’arbitre, choix du lieu d’arbitrage, choix du règlement de procédure arbitrale (l’arbitrage ad-hoc) En plus, la sentence arbitrale est définitive et ne pas faire l’appel Avec le choix l’arbitrage, les parties peuvent racourcir beaucoup de temps pour résoudre le litige Deuxièmement, la sentence arbitrage est précise, objective et plein de confiance Parce que les parties peuvent librement choisir les arbitres qui sont toujours les experts, les professionnels, etc, dans les domaines concernés au litige Ils ont beaucoup d’expériences et de la connaissance par la réalité de leur travail En plus, ces arbitres sont connus par les parties Alors, la sentence arbitrale est rendue avec la confiance des parties Troisièment, c’est le secret du procédure arbitrale de la convention d’arbitrage la sentence arbitrale Toute la procédure de règlement des différends 10 TO Thi Huyen Trang Mémoire de fin d’études - agreement shall be determined according to regulations of law at the time the arbitration agreement is reached Example: Company A and company B signed a contract on June 01, 2008, which allows dispute settlement by arbitration On August 18, 2013, company A submit a petition to arbitration before the parties concerned not have a new agreement on another dispute-settling agency In this case, the dispute shall be handled by arbitration in accordance with LCA, and the effect of the arbitration agreement shall be determined according to the Ordinance on Commercial arbitration The effect of an arbitration agreement is determined according to applicable regulations of law at the time the arbitration agreement is reached The Ordinance on Commercial arbitration was effective from June 01, 2003 until December 31, 2010 Article 19 Effect This Resolution is passed by the Council of Judges of the People’s Supreme Court on March 20, 2014 and takes effect on July 02, 2014 Instructions provided by the People’s Supreme Court before the effective date of this Resolution are annulled from July 02, 2014 Difficulties that arise during the implementation of this Circular should be reported to the People’s Supreme Court for timely explanation and instructions ON BEHALF OF THE COUNCIL OF JUDGES OF THE PEOPLE’S SUPREME COURT EXECUTIVE JUDGE 106 TO Thi Huyen Trang Mémoire de fin d’études - Truong Hoa Binh ANNEX L’EXTRAIT DU CODE DE LA PROCEDURE CIVILE VIETNAMIENNE CHAPITRE XXVI DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A LA PROCEDURE DE RECONNAISSANCE ET D'EXECUTION AU VIETNAM DES DECISIONS DE JUSTICE EN MATIERE CIVILE ET DES SENTENCES ARBITRALES ETRANGERES Article 342 Décisions de justice civile étrangères et sentences arbitrales étrangères Sont entendues par "décisions de justice civile étrangères" les décisions de justice rendues par une juridiction étrangère en matière civile, familiale, commerciale ou prud’homale, les décisions sur les aspects patrimoniaux inclues dans les jugements des juridictions pénales ou administratives étrangères et les autres décisions de justices étrangères qui sont considérées par la loi vietnamienne comme des décisions de justice civile Sont entendues par "sentences arbitrales étrangères" les sentences rendues l'intérieur ou l'extérieur du territoire vietnamien par les tribunaux d'arbitrage désignés d'un commun accord par les parties pour le règlement des litiges nés de leurs relations commerciales ou prud'homales 107 TO Thi Huyen Trang Mémoire de fin d’études - Article 343 Principes de reconnaissance et d’exécution des décisions de justice civile étrangères et des sentences arbitrales étrangères La juridiction vietnamienne examine la possibilité de reconntre et de mettre exécution une décision de justice civile étrangère dans les conditions suivantes : a) La décision de justice civile en question émane d'une juridiction d'un pays qui est lié avec le Vietnam par une convention internationale portant sur ce sujet; b) La reconnaissance et l'exécution au Vietnam de la décision de justice civile en question sont permises par la loi vietnamienne La juridiction vietnamienne examine la possibilité de reconntre et de mettre exécution une sentence arbitrale étrangère lorsque cette dernière a été rendue dans un pays qui est lié avec le Vietnam par une convention internationale portant sur ce sujet, ou qu'elle émane d'un tribunal arbitral dudit pays Une décision de justice civile ou une sentence arbitrale étrangère peut également être reconnue et mise exécution au Vietnam par la juridiction vietnamienne selon le principe de réciprocité sans que la condition d’appartenance commune une convention internationale soit requise Une décision de justice civile étrangère ou une sentence arbitrale étrangère ne peut être exécutée au Vietnam qu’après que la juridiction vietnamienne lui ait accordé l'exequatur Une décision de justice civile étrangère qui ne fait l'objet ni d'une demande d'exécution au Vietnam, ni d'une demande de non reconnaissance, est reconnue de plein droit au Vietnam, conformément aux conventions internationales dont le Vietnam est partie signataire ou auxquelles il a adhéré La juridiction vietnamienne n'examine la non reconnaissance d'une décision de justice civile étrangère n'ayant pas fait l'objet d'une demande 108 TO Thi Huyen Trang Mémoire de fin d’études - d'exécution au Vietnam, que lorsqu'une requête en non reconnaissance lui est adressée Article 344 Droit de saisir la juridiction vietnamienne de la reconnaissance et de la mise exécution des décisions de justice civile étrangères et des sentences arbitrales étrangères Le créancier bénéficiaire de l’exécution d’une décision de justice civile étrangère ou d’une sentence arbitrale étrangère ou son représentant dûment habilité peut demander la juridiction vietnamienne de reconntre et de donner l'exéquatur cette décision ou cette sentence si le débiteur est domicilié, travaille ou a son siège principal au Vietnam ou si les biens destinés l'exécution de ladite décision ou de ladite sentence se trouvent au Vietnam la date oự la juridiction vietnamienne reỗoit la demande dexộquatur Les parties intéressées, toute personne ayant des droits ou des intérêts en cause ou leur représentant dûment habilité peut demander la juridiction vietnamienne de ne pas reconntre une décision de justice civile étrangère dont la mise exécution au Vietnam n’a pas été demandée Article 345 Droit de recours Les parties intéressées ou le Parquet peuvent former un recours contre la décision de la juridiction vietnamienne relative la reconnaissance ou la non reconnaissance d’une décision de justice civile étrangère ou d’une sentence arbitrale étrangère Le recours doit être porté, dans les conditions prévues par le présent Code, devant la juridiction de l'échelon immédiatement supérieur de la juridiction l'origine de la décision contestée Article 346 Garantie des effets juridiques de la décision de la juridiction vietnamienne sur la reconnaissance ou la non reconnaissance d’une décision de justice étrangère ou d’une sentence arbitrale étrangère 109 TO Thi Huyen Trang Mémoire de fin d’études - Toute décision de justice civile étrangère reconnue, en vue de son exécution, par une juridiction vietnamienne produit au Vietnam les mêmes effets juridiques qu'une décision de justice vietnamienne en matière civile déjà passée en force de chose jugée et doit être exécutée selon la procédure d’exécution des jugements civils Toute décision de justice civile étrangère qui n'est pas reconnue par une juridiction vietnamienne ne produit pas d'effets juridiques au Vietnam Toute sentence arbitrale étrangère reconnue, en vue de son exécution, par une juridiction vietnamienne, produit au Vietnam les mêmes effets juridiques qu'une décision de justice vietnamienne déjà passée en force de chose jugée et doit être exécutée selon la procédure d’exécution des jugements civils Article 347 Notification de la décision concernant la demande d’exequatur Dans un délai de 15 jours compter de la décision, la juridiction vietnamienne notifie, par le biais du Ministère de la Justice, ladite décision concernant la demande d’exequatur la juridiction étrangère qui a rendu la décision faisant l'objet de la demande d’exéquatur, aux intéressés, aux personnes physiques et morales concernées En ce qui concerne les sentences arbitrales objet d'une demande d'exequatur, les résultats de règlement de cette demande sont notifiés par la juridiction vietnamienne, dans le même délai et les mêmes conditions, au demandeur et toute personne physique ou morale concernée par sa décision Article 348 Garantie du transfert des sommes d'argent et des biens destinés l’exécution de la décision de justice civile ou de la sentence arbitrale étrangère L’Etat vietnamien garantit le transfert du Vietnam l'étranger des sommes d'argent et des biens affectés l’exécution d’une décision de justice étrangère ou d’une sentence arbitrale étrangère laquelle la juridiction vietnamienne a accordé l'exequatur Ce transfert s’effectue conformément la loi vietnamienne Article 349 Frais afférents la procédure de reconnaissance et de mise exécution des décisions de justice civile et des sentences arbitrales étrangères 110 TO Thi Huyen Trang Mémoire de fin d’études - L'auteur de la demande de reconnaissance et de mise exécution au Vietnam d’une décision de justice civile ou d’une sentence arbitrale étrangère doit payer les frais afférents conformément la loi vietnamienne CHAPITRE XXVII PROCEDURE DE JUGEMENT DE LA DEMANDE DE RECONNAISSANCE ET DE MISE A EXECUTION AU VIETNAM DES DECISIONS DE JUSTICE CIVILE ETRANGERES Article 350 Demande d’exequatur La demande d’exéquatur doit être déposée auprès du Ministère de la Justice du Vietnam et contenir les éléments essentiels suivants : a) Les noms, prénoms, l'adresse personnelle ou professionnelle du créancier ou de son représentant dûment habilité ; si le créancier est un organisme, il est requis de mentionner sa dénomination complète et l’adresse de son siège principal; b) Le nom, les prénoms, l'adresse personnelle et professionnelle du débiteur ; si le débiteur est un organisme, il est requis de mentionner sa dénomination complète et l’adresse de son siège principal; si le débiteur, personne physique, n'est pas domicilié ou ne travaille pas au Vietnam, ou que l'organisme débiteur n'a pas de siège principal au Vietnam, la demande d'exequatur doit préciser les biens susceptibles d'être affectés pour l'exécution au Vietnam de la décision de justice étrangère ainsi que le lieu de situation de ces biens 111 TO Thi Huyen Trang Mémoire de fin d’études - c) Les prétentions du créancier; si la décision de justice étrangère a été exécutée en partie l'étranger, le demandeur doit préciser la partie déjà exécutée et la partie restante objet de la demande d’exéquatur au Vietnam La demande d’exéquatur rédigée dans une langue étrangère doit être déposée conjointement avec sa traduction en vietnamien La traduction doit être certifiée conformément la loi Article 351 Pièces et documents devant être joints la demande d’exéquatur Doivent être joints la demande d’exéquatur, les pièces et documents visés par la convention internationale laquelle le Vietnam est partie Si la convention internationale ne prévoit pas les pièces et documents fournir ou s'il n'existe pas de convention internationale afférente, doivent être joints la demande : une copie conforme de la décision de justice étrangère; un acte écrit attestant que cette décision a la force exécutoire dans son pays d'origine, que son délai d'exécution n'expire pas encore et qu'il est nécessaire de l'exécuter au Vietnam, moins que ces détails aient été déjà mentionnés dans la décision de justice en question ; une attestation de l’envoi d’une copie de cette décision au débiteur Si le débiteur ou son représentant dûment habilité était absent l’audience de jugement ouverte par la juridiction étrangère, le demandeur doit fournir une attestation prouvant que le débiteur avait été convoqué régulièrement Les pièces et documents joints rédigés dans une langue étrangère doivent être déposés conjointement avec leur traduction en vietnamien La traduction doit être certifiée conformément la loi Article 352 Transfert du dossier la juridiction compétente Dans un délai de jours compter de la réception de la demande d’exéquatur et des pièces et documents joints, le Ministère de la Justice doit transmettre le dossier la juridiction compétente conformément aux dispositions des articles 34 et 35 du présent Code 112 TO Thi Huyen Trang Mémoire de fin d’études - Article 353 Saisine de la juridiction et demande d'explications Dans un délai de trois jours ouvrables compter de la date de réception du dossier qui lui est transmis par le Ministère de la Justice, la juridiction compétente doit enregistrer le dossier et en informe le parquet du même échelon Pendant le délai d'instruction du dossier, la juridiction peut demander au demandeur ainsi qu'à la juridiction étrangère l'origine de la décision de justice faisant l'objet de la demande d'exequatur de fournir des explications sur les points qui ne sont pas claires dans le dossier La demande d’explications ainsi que la réponse qui y est faite sont transférées par l’intermédiaire du Ministère de la Justice du Vietnam Dans un délai de jours compter de la réception de la demande d’explications de la juridiction vietnamienne, le Ministère Vietnamien de la Justice l’envoie au demandeur d’exéquatur ou la juridiction étrangère concernée Dans un délai de jours compter de la réception de la réponse, le Ministère Vietnamien de la Justice la transfère la juridiction vietnamienne auteur de la demande d’explications Article 354 Instruction de la demande d’exéquatur Dans un délai de mois compter de la date d'enregistrement du dossier, la juridiction saisie prend, selon le cas, l'une des décisions suivantes: a) Interrompre l'examen de la demande lorsque le demandeur a retiré sa demande, que le débiteur a volontairement exécuté ses obligations, que le débiteur personne physique est décédé sans laisser d’héritiers ou que l'organisme débiteur a été dissolu ou fait l'objet d'une liquidation judiciaire conformément la législation vietnamienne ; b) Interrompre l'examen de la demande et renvoyer le dossier au Ministère de la Justice lorsque la demande d'exequatur ne relève pas de sa compétence ou lorsqu’il est impossible de déterminer l’adresse du débiteur ou le lieu de situation 113 TO Thi Huyen Trang Mémoire de fin d’études - des biens relatifs l’exécution de la décision de justice objet de la demande d'exequatur; c) Renvoyer la demande l’audience Au cas où la juridiction a émis une demande d’explications conformément au paragraphe de l’article 353 du présent Code, le délai d'instruction du dossier est prorogé de deux mois La juridiction doit ouvrir l’audience dans un délai d’un mois compter de la date laquelle la décision de renvoi l'audience est prise Article 355 Audience de jugement de la demande d’exéquatur La demande d’exequatur est examinée par une formation de jugement composée de juges; l'un d'entre eux étant désigné par le président de la juridiction pour présider l'audience Un représentant du Parquet du même échelon que la juridiction saisie doit assister l'audience Si celui-ci est absent, l’audience doit être reportée L’audience a lieu en présence du débiteur ou de son représentant dûment habilité Leur absence motivée après la première convocation entraine le report de l'audience L’audience sera quand même tenue malgré l’absence du débiteur ou de son représentant, si ceux-ci l’ont demandé ou s’ils ne comparaissent pas après deux convocations régulières La formation de jugement ne rejuge pas l’affaire mais se contente de vérifier la décision de justice étrangère et les pièces et documents joints pour contrôler leur conformité avec le présent Code, les autres dispositions afférentes de la loi vietnamienne et les conventions internationales concernées auxquelles le Vietnam est partie contractante 114 TO Thi Huyen Trang Mémoire de fin d’études - Après examen de la demande d’exéquatur, des pièces et documents joints et après avoir entendu les personnes convoquées et le représentant du ministère public, la formation de jugement délibère et prend sa décision la majorité La formation de jugement peut prendre une décision de reconnaissance et de mise exécution au Vietnam de la décision de justice étrangère ou une décision de non reconnaissance de la décision de justice étrangère Article 356 Cas de non reconnaissance Il n'y aura ni reconnaissance, ni exequatur dans les cas suivants : a) La décision de justice faisant l'objet de la demande d'exequatur n’a pas encore force de chose jugée conformément la loi du pays où elle a été rendue ; b) Le débiteur ou son représentant dûment habilité a été absent l’audience de jugement de la juridiction étrangère du fait qu’il n’a pas été convoqué régulièrement ; c) L’affaire sur laquelle porte la décision objet de la demande d'exequatur relève de la compétence exclusive des tribunaux vietnamiens ; d) L'affaire sur laquelle porte la décision faisant l'objet de la demande d'exequatur a été jugée par une autre décision de justice passée en force de chose jugée rendue soit par une juridiction vietnamienne, soit par une juridiction étrangère et ayant reỗu l'exequatur au Vietnam; Une juridiction vietnamienne a ộtộ saisie de ladite affaire avant la saisine de la juridiction étrangère ; e) Le délai de prescription de l’exécution de la décision faisant l'objet de la demande d'exequatur a expiré en application de la loi vietnamienne ou de la loi du pays où la décision a été rendue ; f) La reconnaissance et l’exécution au Vietnam de la décision de justice étrangère en question sont contraires aux principes fondamentaux du droit vietnamien 115 TO Thi Huyen Trang Mémoire de fin d’études - Article 357 Communication des décisions de la juridiction vietnamienne Toute décision rendue par une juridiction vietnamienne en application des articles 354 et 355 du présent Code doit être communiquée immédiatement aux intéressés et au Parquet du même échelon que ladite juridiction; la communication d'une telle décision aux parties intéressées qui se trouvent l'étranger est effectuée par l’intermédiaire du Ministère de la Justice Article 358 Appel contre les décisions de justice rendues dans le cadre de l'examen d'une demande d'exequatur Dans un délai de 15 jours, compter de la date laquelle une décision de justice est rendue en application de l'article 354 ou 355 du présent Code, les intéressés ou leurs représentants dûment habilités ont le droit de former un recours contre cette décision Pour les intéressés ou leurs représentants qui n'étaient pas présents l'audience de jugement, le délai de recours commence courir partir du jour où ladite décision leur est communiquée L'auteur du recours doit préciser dans sa requête les motifs et le contenu de ses prétentions Lorsque les intéressés ou leurs représentants se trouvent dans l'impossibilité de former un recours dans le délai de recours ci-dessus mentionné en raison d'un événement de force majeure ou de la survenance d'un obstacle indépendant de leur volonté, la durée dudit événement ou obstacle ne sera pas prise en compte dans le calcul du délai de recours Le Parquet du même échelon que la juridiction saisie d'une demande d'exequatur et le Parquet Populaire Suprême peuvent former un recours contre toute décision de justice rendue en application de l'article 14 ou 15 du présent Code Le délai de recours pour le Parquet du même échelon est de 15 jours, celui pour le Parquet Populaire Suprême est de 30 jours, compter du jour où la décision attaquée est rendue Article 359 Jugement du recours 116 TO Thi Huyen Trang Mémoire de fin d’études - La Cour Populaire Suprême est compétente pour réexaminer en appel, dans un délai d'un mois compter du jour de la réception du dossier, la décision de justice de la juridiction de province qui se trouve attaquée Si une demande d'explications est nécessaire conformément aux dispositions prévues l'article 353 du présent Code, ledit délai peut être prorogé de deux mois au maximum La formation de jugement constituée pour examiner la décision de justice attaquée est composée de juges, l'un d'entre eux étant désigné par le Président de la Chambre d'appel de la Cour Populaire Suprême pour présider l'audience L'audience de réexamen de la décision attaquée a lieu dans les conditions identiques celle ouverte pour juger la demande d'exequatur, telles qu'elles sont prévues l'article 355 du présent Code La formation de jugement en appel peut soit confirmer, soit modifier en partie ou en intégralité la décision de la juridiction de province Elle peut également interrompre l'instance au cas où l'auteur du recours retire sa requête, ou qu'il existe l'un des faits interruptifs prévus l'article 354.1, alinéa a) du présent Code 117 TO Thi Huyen Trang Mémoire de fin d’études - BIBLIOGRAPHIE Les textes internes La constitution de la République socialiste du Vietnam de 1992 (amendée par la Résolution N.38/2012/QH13 du 23 Novembre 2013 de l’Asemblée nationale de la République socialiste u Vietnam) Le code civile du 2005 Le code de la procédure civile du 2011 La loi sur la commerce du 2005 La loi sur l’arbitrage commercial du Vietnam en 2010 118 TO Thi Huyen Trang Mémoire de fin d’études La Résolution N.01/2014/ND-HDTP au 20 mars 2003 du Conseil du juges de la Court populaire suprême sur l’application des règlements de la loi sur l’arbitrage en 2010 La Résolution 49-NQ/TW sur la stratégie de réforme judiciaire 2020 et les engagements internationaux du Vietnam après l'adhésion de l’OMC sur les services aộriens les litiges entre commerỗant Rốglement de la procédure arbitrale du Centre internation d’arbitrage du Vietnam (CIAV) Les documents officicels internationaux La convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangèrs (New York, le 10 juin 1958) 10 La loi-type de la Comission des Nation Unies pour le Droit Commercial International (CNUDCI) sur l’arbitrage commercial international (telle qu’adoptée par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, le 21 juin 1985, amendé en 2006) 11 Le nouveau code de la procédure civile franỗaise 12 Le code civil franỗais 13 Le rốglement darbitrage de la Chambre de la commerce international (CCI) en vigeur compter du 1er janvier 1998 14 Le Décret N.106/PM daté du 15 juillet 1994 concernant le règlement des différends économiques du Laos Les séminaire et les colloques 15 L’intervention de Vice-Ministre de la Ministère de justice, Nguyen Khanh Ngoc, dans la conférence du 21 Novembre 2014, “L’évaluation de l’application de la 119 TO Thi Huyen Trang Mémoire de fin d’études - Covention de New York sur la reconnaissance et l’exécution de la sentence arbitrale étrangère au vietnam pendant 20 ans” 16 Professeur, l’arbitre Đỗ Văn Đại, il faut être prudent avant d’annuler des sentences arbitrales, mis en oeuvre dans le site d’internet de l’Université de droit de Ho Chi Minh ville, le 12 Décembre 2008 17 L’entretien avec l’avocat Vu Anh Duong, le secrétaire général de CAIV sur les chiffres précis pour démontrer que le Vietnam est "le champion" d’annuler la sentence arbitrale Les ouvrages 18 Le droit international privé, l’Université de droit de Hanoi, 2006 19 Le droit de la commerce international, l’Université de droit de Hanoi, 2008 20 Emmanuel Gaillard, “l’exécution de sentences annulées dans leur pays d’orgine”, l’extrait du journal du droit international, 125è année (1998), n.3: juillet-aoûtseptembre 21 Meyer Pierre: OHADA “Droit de l’arbitrage”, BRUYANT Bruxelles, 2002 22 Redfern Alan, Hunter Martin, Murray Smith, Robine Eric: “Droit et la pratique de l’arbitrage commercial international”, 2è édition L.G.D.J (édition originale: Sweet et Maxwelle, 1991) 23 Phillippe Fouchard, Le rôle et l’intérêt de l’Arbitrage international, dans la conférence “Arbitrage international”, ST, Hanoi, 1995, p.23; Diminique Vidal, Droit franỗais de larbitrage commercial international, Gualino, 2004, p.23 24 Patrick Dahm, Rechtsanwalt (German law) & Foreign Practitionner (Singapore law), MCIArb, June 2014, “International Arbitration: Why wearing a good suit makes all the différence” 120 ... des différends commerciaux au Vietnam par les grandes parties: Partie I: Le cadre juridique de l’arbitrage commercial au Vietnam Partie II: La pratique de l’arbitrage commercial au Vietnam TO Thi... d’études - PARTIE LE CADRE JURIDIQUE DE L’ABRITRAGE COMMERCIAL AU VIETNAM CHAPITRE I La modalité de règlement des différends commerciaux au Vietnam par voie. .. nouveau contexte 12 PARTIE : LE CADRE JURIDIQUE DE L’ABRITRAGE COMMERCIAL AU VIETNAM 12 CHAPITRE I : La modalité de règlement des différends commerciaux au Vietnam par voie d’abritrage